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Intervention de Aurélie Filippetti

Réunion du 1er avril 2010 à 21h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 47, amendement 147

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélie Filippetti :

Le dispositif proposé pour lutter contre les offres de pari illégal pose un problème de cohérence dans l'échelle des peines. Il est prévu en effet de s'aligner sur la peine de vol pour l'emprisonnement et de doubler la peine encourue pour le vol pour les amendes. Cet amendement vise à homogénéiser le système en nous fondant sur le délit d'escroquerie : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.

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