Intervention de François Brottes

Cet amendement de précision s'inscrit tout à fait dans l'esprit du texte. Celui-ci prévoit que lorsqu'une mise en demeure de l'autorité de régulation est restée sans effet, on peut prendre un certain nombre de dispositions. Cependant on ne précise pas au terme de quel délai elles peuvent être prises. Nous proposons donc que ce soit au terme d'un délai de dix jours après la mise en demeure. Sinon, celle-ci pourrait rester infructueuse pendant un mois ou un an sans qu'il y ait forcément de suites. Il faut fixer un cadre précis si l'on veut que la volonté du législateur soit réellement suivie d'effet.