Amendement N° 115 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« peut, après une mise en demeure émanant du président de l'autorité ou d'un membre du personnel de l'autorité délégué à cet effet par le président, et restée infructueuse, prononcer »
les mots :
« , après une mise en demeure émanant du président de l'autorité ou d'un membre du personnel de l'autorité délégué à cet effet à laquelle l'opérateur n'a pas réagi dans un délai de dix jours, prononce ».
Exposé Sommaire :
Cette sanction doit être immédiate, impérative et sans concessions dans la mesure où elle fait suite à une mise en demeure à laquelle l'opérateur n'a pas réagi dans un délai de dix jours.
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