Intervention de Jean Mallot

Je vais vous expliquer, monsieur le rapporteur : j'ai écouté attentivement vos propos ; vous serez attentif aux miens.

Le grand III, c'est-à-dire l'alinéa 5, de l'article 36 évoque « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ; notre amendement, lui, parle de l'ARJEL dans son ensemble. Cela revient à poser la question de la personnalité morale. Bien sûr, selon l'article 40 du code de procédure pénale, les personnes sont tenues d'informer le procureur en de pareils cas ; mais nous voulons étendre cette obligation à l'autorité elle-même, autorité dont vous prétendez qu'elle est administrative et indépendante. C'est en effet ce qu'elle est aux termes du premier alinéa de l'article 25 ; mais le deuxième alinéa, je le rappelle, précise déjà qu'« elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux ». Bref, on veut la contraindre à appliquer une politique qu'elle n'aura pas décidée.

Pourquoi vouloir explicitement écarter l'application de l'article 40 à l'autorité elle-même ? Si la chose est évidente, il n'y a aucun inconvénient à adopter notre amendement ; mais le fait que vous vous y opposiez induira, dans l'esprit de ceux qui se reporteront aux travaux parlementaires pour appliquer la loi, un doute très fort sur la portée d'un respect rigoureux, par une autorité administrative, de l'article 40. Bref, vous êtes en train d'atténuer considérablement la portée de telles démarches. Écarter l'ARJEL de l'application de l'article 40 est une décision lourde de sens, et je la déplore vraiment.