Amendement N° 195 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« V bis. - Elle informe sans délai le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler que l'ARJEL n'a pas seulement une mission d'ordre technique mais qu'elle participe, à son niveau, de la chaîne pénale, dans l'intérêt notamment des joueurs et des populations vulnérables.
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