Je suis saisi d'un amendement n° 196, qui fait l'objet d'un sous-amendement n°209.
L'amendement n° 196 fera l'objet d'un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est àM. Jean Mallot, pour défendre l'amendement n° 196.