Intervention de Lionel Tardy

Outre la grande complexité technique d'une telle opération – laquelle introduirait entre ceux qui disposent de lignes dégroupées ou non dégroupées une inégalité, ce qui va nous exposer à la censure du Conseil constitutionnel –, le CSTI a chiffré son coût pour les opérateurs à 70 millions d'euros. Or la loi ne précise pas qui devra le supporter. J'ai posé la question à plusieurs reprises sans obtenir de réponse à ce sujet.