Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je répondrai quant à moi à M. le ministre sur l'amendement. Je rappelle que l'alinéa 13 confie à l'Autorité de régulation la possibilité d'évaluer les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique. Notre amendement lui permettrait d'évaluer lesdits résultats. En effet, l'ARJEL a pour compétence, dans votre texte, non pas de vérifier ce que font les opérateurs agréés, mais seulement d'évaluer le résultat de leurs actions. Cette distinction n'est pas seulement formelle. Il faudra que l'autorité de régulation se dote de critères d'évaluation. Or comment le pourrait-elle en ayant pour référence la notion de jeu excessif et pathologique ? Une telle notion n'a aucun contenu, aucune matière. C'est pourquoi nous proposons de lui substituer celle de risques inhérents au jeu, spécialement le risque d'addiction, et celle de protection des mineurs. Ce sont des données beaucoup plus susceptibles de permettre l'évaluation des résultats car elles sont quantifiables.

Notre amendement est donc important. Il y aurait alors pour les opérateurs agréés nécessité de donner à l'Autorité de régulation des éléments quantifiés sur les conditions dans lesquels ils mènent leurs actions et sur la situation des mineurs. On pourrait ainsi comparer les affirmations des opérateurs avec les plaintes qui auront été déposées, avec les poursuites pénales contre les mineurs, le parquet mineurs pouvant dire ce qu'il en est. Tel est le sens de cet amendement : préciser la capacité d'évaluation des résultats des actions de prévention des opérateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(Le sous-amendement n° 211 n'est pas adopté.)