Je suis saisi d'un amendement n° 194, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 211.
Cet amendement fera l'objet d'un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l'amendement n° 194.