Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Par cet amendement, nous souhaitons que l'Autorité de régulation des jeux en ligne ait la capacité d'accueillir les demandes formulées par des pétitionnaires, c'est-à-dire le public, les usagers. S'il n'y a pas dans le texte d'instrument qui permette cette saisine par le public, l'Autorité n'aura guère de pertinence.

Nous proposons en outre que le dispositif n'entre en vigueur qu'une année après la promulgation de la loi, pour permettre à l'Autorité d'organiser son fonctionnement ainsi que la prise en compte des demandes du public.

Il n'est pas imaginable que cette autorité administrative indépendante veille aux objectifs de la politique des jeux, surveille les opérations de jeu, fasse des propositions au ministère, sans que le peuple puisse s'exprimer.