Intervention de Christine Albanel

Défavorable. Je veux simplement préciser, pour rassurer M. Martin-Lalande, que le projet de loi dispose que « la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l'usage l'accès, la ou les sanctions suivantes » parmi lesquelles figure l'injonction d'installer un logiciel de sécurisation. Cela prouve qu'il y a bien une prise en compte des cas où l'accès est professionnel. Il s'agit d'une précaution importante.