Intervention de Patrice Martin-Lalande

L'amendement n° 474 a pour objectif de permettre de bénéficier d'une sanction par l'amende en attendant d'y voir plus clair sur le plan européen et que la suspension puisse éventuellement être mise en oeuvre techniquement, avec des délais appropriés.

A été plusieurs fois développée l'idée que l'amende serait une sanction très injuste parce que très inégalement supportable. En comparaison, la suspension serait une sanction tout à fait supportable. Je ne suis pas d'accord avec cette argumentation. Bien sûr, une amende forfaitaire est toujours un peu plus lourde pour celui qui a moins de revenus que pour celui qui a plus de revenus, mais cela est vrai pour toutes les amendes. Néanmoins la suspension non plus n'a pas les mêmes conséquences selon la situation dans laquelle on se trouve.