Intervention de Franck Riester
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 471
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable à l'amendement n° 389 pour les mêmes raisons que précédemment
Un des éléments spécifiques de ce projet de loi est ce que l'on appelle la transaction, qui vise à réduire la sanction à partir du moment où l'internaute prend l'engagement de ne plus télécharger illégalement. Pour que le fait de s'engager à ne plus télécharger illégalement présente un avantage, il faut que la sanction soit plus faible.
Le texte initial, avant le passage au Sénat, précisait que la durée minimale de suspension était de trois mois pour une sanction et d'un mois pour une transaction. Le Sénat a ramené à un mois la durée minimale pour la sanction. Pour que l'internaute ait vraiment intérêt à recourir à la transaction, il est important de différencier la durée minimale de suspension. C'est la raison pour laquelle nous proposons que cette dernière soit de deux mois pour la sanction, c'est-à-dire une durée bien supérieure au mois retenu pour la transaction.
