Intervention de Christine Albanel
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 471
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable parce que la durée de suspension proposée dans l'amendement est vraiment trop courte et que la procédure de transaction qui est prévue permettra de réduire la durée de la suspension.
