Intervention de Patrice Martin-Lalande

Ne pas prendre en compte cet état d'esprit pour considérer qu'il y a au moins un risque de ne disposer d'aucune sanction applicable risque de déboucher sur une loi sans sanction ; nous aurons refusé d'appliquer pour la partie relative aux sanctions ce que nous avons fait pour la partie relative à la prévention : une graduation.

Pourquoi, quand il s'agit de sanctions, nous limiterions-nous à une seule carte, mauvaise qui plus est ? Pourquoi, à la suspension, n'ajouterions-nous pas l'amende ? Cela permettrait de disposer d'une sanction immédiatement applicable. Cela crédibiliserait la prévention dès le vote de la loi. Les tarifs d'une amende peuvent être tout à fait raisonnables – dissuasifs sans être éreintants.

Au 1er janvier 2011, nous disposerions de surcroît d'un recul suffisant pour juger de l'efficacité de l'amende face au téléchargement illégal. Si elle était suffisante, pourquoi ne pas renoncer à la suspension ? Si elle se révélait insuffisante, et si le cadre européen permettait la suspension, nous pourrions alors nous tourner vers cette suspension comme sanction ultime, pour les cas les plus difficiles, afin de marquer plusieurs étapes dans la sanction.