Intervention de Patrice Martin-Lalande

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger quelques arguments sur cet amendement.

Il s'agit de proposer que la suspension ne rentre en application qu'au 1er janvier 2011, sous réserve que la sanction prévue sous forme d'amende – dans les amendements que nous avons examiné précédemment – ne s'avèrent pas suffisante pour faire cesser les manquements constatés.

Sans vouloir insister trop longuement, je regrette que certains de nos collègues ne semblent pas prendre au sérieux ce que nous disons sur le risque d'une loi sans sanction : pour une raison technique au départ, puisqu'il n'y aura rien avant douze à dix-huit mois, c'est-à-dire tant que la même sanction ne pourra pas être infligée sur l'ensemble du territoire ; mais aussi parce que, dans deux ans à deux ans et demi, il y aura sans doute un nouveau cadre juridique européen.

Or, malgré les propos de notre excellent rapporteur, refuser de voir dans le vote massif du Parlement européen une orientation forte de l'ensemble des pays de l'Union vers la définition du droit d'accès à l'Internet comme un droit fondamental, c'est à mon avis de l'aveuglement, même si, bien sûr, le vote du Parlement n'aura pas un effet juridique immédiat.