Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2
Marc Laffineur, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 8
Contre 47
(L'amendement n° 484 n'est pas adopté.)
