Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2
Marc Laffineur, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 11
Contre 47
(Le sous-amendement n° 509 n'est pas adopté.)
