Intervention de Jean Mallot

J'ajouterai juste une phrase, monsieur le président. Notre désaccord porte sur la lecture de l'article 15 et c'est pourquoi je l'ai précédemment cité. C'est l'évaluation préalable qui est communiquée à l'Assemblée avant la discussion en séance, et non la demande qui est formulée avant. C'est clair !