Intervention de Jean Mallot

Je suis intervenu, ce matin, en début de séance. J'ai dû, ensuite, me rendre en commission pour assister à des auditions, je n'ai donc pas pu suivre la fin de la séance. Il m'a été rapporté qu'a été donnée, sur un point qui nous intéresse tous, une précision, laquelle me paraît erronée. Il s'agit, bien sûr, de l'amendement n° 120 à l'article 4 ter, tous deux précédemment réservés. Une évaluation a été demandée sur cet amendement pour en mesurer l'impact, le moment venu. Vous savez, monsieur le président, que ces études d'impact sont une des nouveautés de notre règlement. Le président de la commission des finances a donné son accord à cette démarche. Ainsi, en application de l'article 146-6 de notre règlement, le comité d'évaluation et de contrôle doit être saisi. La rédaction de cet article est intéressante, puisqu'il est mentionné que « Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques est saisi pour réaliser… ». Je vous fais remarquer que le verbe est conjugué au présent de l'indicatif. Aussi, quand le président de notre Assemblée, qui préside le comité d'évaluation et de contrôle, compte-t-il le réunir ? Je souhaiterais qu'il le fasse assez rapidement, et ce conformément à l'article 15 de la loi organique, adoptée ici même, qui précise que : « Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles des amendements des membres du Parlement, à la demande de leur auteur, ou des amendements de la commission saisie au fond peuvent faire l'objet d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance. » Par conséquent, la chronologie est claire. Nous demandons une étude d'impact, laquelle est réalisée par le comité d'évaluation et de contrôle. Une fois cette étude communiquée à l'Assemblée, l'amendement vient alors en discussion en séance, puis est soumis au vote.

Je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions sur l'effectivité de cette chronologie, sachant évidemment que, si elle ne pouvait être tenue, le week-end qui s'annonce nous obligerait à prendre des dispositions particulières.