Intervention de Martine Billard

À entendre le rapporteur et la ministre, l'amende serait injuste car elle ne tiendrait pas compte des revenus. Cet argument pourra désormais être utilisé dans les prétoires, puisque notre droit français n'est pas avare en contraventions de ce type, et je ne doute pas que les avocats sauront le resservir à bon escient.

Vous nous expliquez par ailleurs que vous étendez échapper avec ce projet de loi à la logique répressive et que c'est la raison pour laquelle vous refusez le principe de l'amende. À vos yeux donc, la suspension n'est pas de la répression, ce qui me paraît surprenant. Je ne suis pas convaincue en effet que les personnes qui auront à subir une suspension de leur connexion Internet considéreront qu'il ne s'agit pas d'une sanction.

Enfin, je rappelle au rapporteur qui aime les comparaisons automobiles, qu'il existe des voitures sans permis.

Pour rester dans le même ordre d'images, j'avais moi-même d'abord abordé le problème en termes de gestion des flux. Considérant que ce qui rend possible le téléchargement massif, c'est le haut débit, j'avais pensé qu'il suffisait de réduire le débit pour limiter le téléchargement illégal. Je me suis renseignée et me suis aperçue que mon idée, pleine de bon sens en apparence, ne valait rien technologiquement parlant, quand bien même Frédéric Lefebvre considère que l'on peut passer outre la technologie. Non, on ne peut pas réduire le débit.

Concernant les problèmes de mono-VC et de multi-VC, vous venez d'admettre, madame la ministre, contrairement à ce que vous disiez auparavant, que, lorsqu'on est sur du canal unique – ce qui concerne près de trois millions d'internautes – la coupure est impossible. Pour ce qui est du multicanal, les fournisseurs d'Internet expliquent que, dans un certain nombre de cas, le canal qui sert à la connexion Internet sert aussi à transmettre des informations nécessaires au téléphone et à la télévision. Dans ces cas, la coupure du canal Internet a des conséquences sur la télévision ou le téléphone, et les fournisseurs d'accès vont donc devoir transformer leurs réseaux et passer sur du bicanal pour pouvoir différencier les différents flux et autoriser la suspension de la connexion Internet, ce qui va prendre du temps.

Par ailleurs, M. Dionis du Séjour, dont je salue l'obstination, rappelait que l'article 1er de la loi pour la confiance dans l'économie numérique établissait que les services de messagerie sont des services de communication électronique qui ne relèvent pas de la catégorie des services de communication publique en ligne. La coupure de la connexion Internet pose donc, là encore, problème.