Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er avril 2010 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Article 17, amendement 96
Catherine Vautrin, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 42
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 8
Contre 34
(L'amendement n° 96 n'est pas adopté.)
(L'article 17 est adopté.)
