Amendement N° 96 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, Mme Fourneyron, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et ne peut être réalisée par un même organisme plus de deux années consécutives. ».
La récente crise financière, communément appelée crise des subprimes, est venue rappeler fort opportunément qu'il ne suffit pas de faire appel à des organismes indépendants pour éviter tout risque de collusion dans un système économique.
Le présent amendement, en empêchant les opérateurs de jeux ou de paris en ligne de nouer des relations trop longues dans le temps avec un même organisme indépendant, vise à s'assurer de l'effectivité de la certification obtenue.
Il permet ainsi d'éviter tout soupçon sur la procédure de certification.
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