Intervention de Gaëtan Gorce

J'observe que sur un sujet particulièrement grave, ni le rapporteur ni le Gouvernement ne veulent nous répondre. Comment peut-on accepter ce qui se passe ? Mis à part le cas où M. Woerth a tenté l'amnistie fiscale pour ceux qui avaient déplacé illégalement leurs capitaux vers des sites étrangers, je connais peu d'exemples dans lesquels on s'accommode d'une situation pareille ! Nous avons en effet des contribuables qui avouent ouvertement avoir réalisé des bénéfices en contournant la loi et on leur dit qu'ils sont d'excellents hommes d'affaires qui ont démontré leur savoir-faire. Puisqu'ils en manifestent la volonté vous allez les soumettre à la loi et, dès son entrée en vigueur, ils auront un agrément mais vous allez les surveiller de près. Admettons ! J'avoue, pour ma part, que je trouve ce raisonnement extrêmement laxiste de la part d'un Gouvernement qui veut toujours faire preuve de fermeté face à la délinquance. Cela étant on sait bien que la délinquance économique n'a jamais été votre préoccupation première.

La logique voudrait quand même que, au minimum, on impose une sorte de prix d'entrée à ceux qui ont réalisé des bénéfices en commettant des infractions qu'ils avouent eux-mêmes. Et ce prix d'entrée ne doit pas être constitué seulement par leur bonne volonté et par leur souci de respecter la loi. Le prix d'entrée doit être de leur faire payer ce qu'ils doivent pour avoir accumulé des revenus d'une manière illégale.

Il n'est pas un Français qui trouverait normal qu'on lui fasse un rappel d'impôt sur les revenus qu'il aurait mal déclarés, et que tel ou tel dirigeant de sociétés de jeux en ligne qui aurait illégalement encaissé des gains importants ne paie pas les impôts dus à l'État français et continue normalement ses activités.

C'est une « opportunité », nous disait M. Perruchot. Certes elle va trouver beaucoup d'opportunistes pour la saisir. J'aimerais que l'État fasse preuve d'un peu plus de rigueur en la matière. Je demande simplement un peu de justice fiscale.

Est-il possible d'avoir une réponse sur ce point ?