Intervention de Jean-François Lamour

Monsieur Juanico, nous mettons en place une autorité indépendante, chargée de vérifier l'application de la loi et d'être, si je puis me permettre cette expression, « sur le dos » des opérateurs qui auront demandé l'agrément. Au sein de l'ARJEL, nous mettons en place une commission des sanctions, qui sera chargée d'expertiser la qualité et l'opérabilité de ces opérateurs, et de déclencher ou non une procédure de suspension.

Vous avez vu l'échelle des sanctions que l'ARJEL peut prononcer. Laissons à cette dernière le soin de décider à quel moment elle lance la procédure de suspension. Il est contradictoire de créer une autorité indépendante et de mettre en place une procédure automatique de suspension.

Voilà pourquoi je vous propose, monsieur Juanico, de retirer cet amendement. Il entre en contradiction avec notre volonté de rendre l'ARJEL puissante et indépendante.

(L'amendement n° 95 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)