Amendement N° 95 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, Mme Fourneyron, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Tout manquement à ces obligations entraîne l'ouverture immédiate d'une procédure de suspension de l'agrément. »
Exposé Sommaire :
L'agrément consenti à un opérateur de jeux et paris en ligne ne saurait être acquis de manière définitive.
En prévoyant explicitement l'ouverture immédiate d'une procédure de suspension de l'agrément en cas de manquement aux obligations prévues aux articles 10 à 14, le présent amendement contribue à asseoir la crédibilité du contrôle existant autour des opérateurs de jeux ou de paris en lignes.
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