Intervention de Régis Juanico

Cet amendement porte la très importante question de l'agrément consenti aux opérateurs de jeux et de paris en ligne.

L'alinéa 1 pourrait laisser penser que cet agrément est acquis ad vitam æternam, de manière définitive. Il faut donc absolument introduire dans le texte une disposition prévoyant l'ouverture immédiate d'une procédure de suspension de l'agrément en cas de manquement de l'opérateur à ses obligations. Cela permettra d'asseoir la crédibilité du dispositif de contrôle.