Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er avril 2010 à 9h30
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne — Application de l'article 98-1 du règlement
Catherine Vautrin, présidente :Mes chers collègues, la demande d'évaluation préalable présentée au cours de la séance d'hier soir par M. Gorce en application de l'article 98-1 du Règlement, sur l'amendement n° 120 à l'article 4 ter, dont la discussion a été réservée, a été déclarée irrecevable par le Président de l'Assemblée nationale, en raison du caractère tardif de sa présentation.
La loi organique du 15 avril 2009 dispose en effet que ces demandes doivent être formulées avant la discussion en séance de l'amendement. Or la discussion de l'amendement avait, je vous le rappelle, commencé avant la présentation de la demande.
