Amendement N° 120 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 31 mars 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de 100 000 euros. »,
les mots :
« égale au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. ».
Exposé Sommaire :
Il convient que la sanction énoncée dans la loi soit dissuasive.
Une amende de 100 000 euros ne l'est pas suffisamment au regard de l'impact indéniable qu'aura la publicité sur le nombre de joueurs potentiels et du coût proportionnellement très faible que représente par exemple la publicité sur internet.
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