Intervention de Patrice Martin-Lalande

L'amendement de Jean Dionis du Séjour introduit l'amende dans un dispositif qui est bon, mais dont toute la crédibilité s'effondre sans elle. En effet, pendant les douze à dix-huit premiers mois, aucune sanction technique ne sera possible puisque, même s'il ne reste que trois ou quatre communes qui ne peuvent faire l'objet d'une suspension, la mise en oeuvre de la suspension de l'accès à Internet constituerait une rupture de l'égalité devant la loi.

L'amende est donc la seule sanction possible dans les faits, au moins dans un premier temps. Mon sous-amendement propose que la suspension ne rentre en application qu'au 1er janvier 2011, sous réserve que l'amende en question n'ait pas permis de réduire significativement les manquements à la loi.

Si l'amende s'est avérée assez dissuasive, tant mieux. N'empilons pas les sanctions. Dans le cas contraire, il faudra avoir recours à la suspension, si toutefois elle est eurocompatible. Cette suspension sera un recours ultime contre les manquements les plus graves.