Intervention de Christian Hutin

Aujourd'hui, de très nombreux mineurs utilisent leurs téléphones portables pour jouer à des jeux payants en envoyant des SMS surtaxés. Il s'agit d'une pratique très courante et d'un risque majeur, d'autant que les médias, quels que soient les programmes concernés, proposent très souvent ce type de jeux.

Cet amendement vise à préciser le sens de l'article 12 en interdisant explicitement l'utilisation de ce mode de paiement. Nous souhaitons connaître l'avis de la commission et du Gouvernement sur ces paiements par SMS et sur les éventuelles surtaxes.