Intervention de Gaëtan Gorce

Je ne suis pas certain que l'on nous ait vraiment répondu sur les conséquences de l'alinéa 4 et sur l'encadrement du dispositif. J'y reviens à l'occasion de cet amendement, qui apporte une précision nécessaire. Même sans adhérer à la solution – une parmi d'autres – que propose le texte, on en comprend bien la logique, qui est d'encadrer l'offre légale pour tarir l'offre illégale. C'est l'objet du présent article, qui prévoit des dispositions protectrices.

Son alinéa 4 introduit cependant une exception, qui vise à faciliter le premier pari en évitant au joueur de devoir faire le très strict parcours nécessaire avant de pouvoir miser. Or, cette exception met en péril la règle elle-même. Non seulement, en effet, le premier pas aura été fait, mais on ignore ce qu'il adviendra s'il s'avère qu'il a été fait dans des conditions irrégulières et que le joueur n'a pas été en mesure, par la suite, de se conformer aux exigences de la loi. Il convient donc de préciser par décret ce que sont les contraintes imposées et ce que deviennent les sommes misées. L'opérateur doit-il les restituer ? Qu'il les conserve serait choquant : il y aurait enrichissement sans cause.