Intervention de Jean Mallot

Mon rappel au règlement porte sur le déroulement de nos travaux. Hier soir, le groupe SRC a défendu, à l'article 4 ter, un amendement, n° 120, ayant pour objet de modifier la sanction en cas de diffusion par quelque moyen que ce soit d'une communication commerciale non conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 bis. Utilisant – c'est une première – l'article 98-1 du règlement, nous avons demandé, par la voix du président de la commission des finances, qu'il soit procédé à une évaluation de l'impact de l'amendement. Après une suspension de séance, sa discussion a été reportée à plus tard.

L'article 146-6 du règlement dispose que « le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques est saisi pour réaliser l'évaluation préalable d'un amendement d'un député ou d'un amendement de la commission saisie au fond qui a été demandée conformément à l'article 98-1. » Qu'en est-il, donc, de la convocation ou des travaux de ce comité d'évaluation ? Faute de le savoir, nous aurons du mal, tout à l'heure, à progresser dans la discussion de l'amendement.

Logiquement, l'étape préalable est la réunion du comité d'évaluation et de contrôle, lequel, me semble-t-il, ne peut être convoqué que par le président de l'Assemblée. N'étant pour ma part, comme M. Goasguen, qu'un modeste vice-président de ce comité, je suis à sa disposition pour y travailler.