Intervention de Jean-Pierre Brard

J'en termine, madame la présidente.

L'article 10 oblige les opérateurs, si l'entreprise est constituée en société par actions, à rendre publique la liste de l'ensemble des personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote. Notre amendement n° 13 propose d'aller beaucoup plus loin et d'étendre cette obligation à tout détenteur du capital, comme c'est déjà le cas pour la Française des Jeux.