Amendement N° 13 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« plus de 5 % de son capital ou de »,
les mots :
« son capital ou ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à une transparence nécessaire dans l'identité des opérateurs.
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