Intervention de Jean Mallot

J'aurais souhaité faire ce rappel au règlement à la reprise de la séance, mais votre rapidité dans le décompte des minutes de suspension, monsieur le président, m'en a empêché. Je précise donc maintenant trois points : brièvement, rassurez-vous.

Premièrement, j'ai bien compris que la discussion et, par conséquent, le vote sur l'amendement n° 120 étaient reportés. Cependant, à la suite de la demande d'application de l'article 98-1 du règlement, vous avez indiqué, si j'ai bien compris, que la demande d'évaluation de cet amendement aurait dû être formulée avant l'examen de ce dernier en séance. Or, dans la lettre de l'article 98-1 comme dans l'esprit de ses rédacteurs – on peut se reporter aux débats de l'époque –, aucune contrainte de ce genre ne pèse, et l'on peut effectivement demander une étude d'impact pendant la séance. Le besoin d'une telle étude peut en effet apparaître au cours de la discussion.

Deuxièmement, M. le ministre, interprétant l'alinéa 4 de cet article, selon lequel « le défaut de réalisation, d'impression ou de distribution d'une évaluation préalable sur un amendement ne peut faire obstacle à sa discussion en séance publique », a indiqué qu'il fallait considérer que ledit défaut ne pouvait pas non plus faire obstacle au vote sur l'amendement. Je m'inscris en faux contre cette interprétation. On peut poursuivre la discussion, mais on ne peut procéder au vote. Sinon, pourquoi aurait-on rédigé ainsi l'alinéa 4 ? Si l'on avait voulu que le défaut de réalisation, d'impression ou de distribution d'une évaluation préalable sur un amendement ne puisse faire obstacle au vote de l'amendement en question, l'article 98-1 n'aurait comporté que les trois premiers alinéas.

Troisièmement, l'article 146-6 dispose que « le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques est saisi pour réaliser l'évaluation préalable d'un amendement d'un député ou d'un amendement de la commission qui a été demandée conformément à l'article 98-1 ». Il se trouve, mes chers collègues, que vous m'avez confié, par vos votes, le rôle de vice-président de ce comité, honneur que je partage notamment avec mon collègue Claude Goasguen du groupe UMP. Claude Goasguen et moi-même sommes précisément chargés de travailler sur ces questions d'études d'impact. Je veux simplement préciser que nous sommes à la disposition de l'Assemblée nationale, du moins le suis-je, pour procéder aux convocations nécessaires, sous l'autorité bien sûr du président Accoyer, de manière à procéder réellement à l'étude d'impact demandée, qui me paraît tout à fait opportune.