Intervention de Franck Riester

En ce qui concerne les artistes, nous sommes fondamentalement en désaccord sur la philosophie du projet de loi. Ce dernier vise à créer une sécurité juridique pour la consommation de biens culturels sur Internet et à faire en sorte que toutes les offres légales mises à disposition sur Internet puissent ne pas subir de concurrence déloyale, c'est-à-dire des sites ou des services proposés sans payer les fournisseurs – les créateurs et les auteurs. Il est donc nécessaire d'avoir un environnement sécurisé, sans concurrence déloyale, pour que suffisamment de financement remonte aux créateurs et aux auteurs. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à ce projet de loi, à la lutte contre le téléchargement illégal.

S'agissant de l'accès Internet, notre volontarisme en France est logique. Comme l'a rappelé Mme la ministre, nous voulons défendre notre exception culturelle, car des emplois y sont associés. Nous continuerons, en Europe, à être volontaristes sur les accès Internet.

Monsieur Dionis du Séjour, quel montant sera choisi pour les amendes si l'on retient cette sanction ? Mme la ministre a répondu sur ce sujet lors des questions au Gouvernement cet après-midi. Soit le montant de l'amende est très faible – onze, trente-huit euros – et ce sera un permis de charger illégalement. Soit le montant est élevé – 150, 200 ou 300 euros – et ce sera catastrophique pour celles et ceux qui seront sanctionnés.

La sanction de la suspension d'accès à Internet concilie à la fois la dissuasion nécessaire pour que la pédagogie porte ses fruits et une certaine justice entre celles et ceux qui peuvent ou non payer l'amende.

Tels sont les éléments que je voulais évoquer pour marquer la différence entre l'amende et la suspension d'accès Internet. Il est donc important compte tenu de la philosophie du projet de loi – c'est le coeur du dispositif – que l'on maintienne la suspension de l'accès Internet comme sanction.