Intervention de Franck Riester
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 470
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour reprendre l'exemple utilisé par M. Lefebvre il y a quelques jours, c'est différent de la suspension du permis de conduire, car dans ce dernier cas vous ne pouvez alors plus conduire, quelle que soit la voiture.
