Intervention de Jean-François Lamour

L'institution des courses et la Française des Jeux se satisfont désormais pleinement des conditions de l'ouverture du secteur des jeux en ligne et l'ont fait savoir. Le Comité olympique français a, quant à lui, salué l'avancée majeure que représente l'instauration d'un droit au pari par le biais de l'article 52, et l'objectif de 1,8 % non plafonné – une première – alimentant le CNDS lui agrée également.

Les opérateurs, jusqu'alors illégaux, estiment pour la plupart que le cadre légal est solide ; à vrai dire, quelques-uns se plaignent encore. Ils critiquent – c'est plutôt bon signe pour le législateur ! – la sévérité du modèle de régulation et le régime fiscal mis en place.

Un rapide bilan démontre que le projet de loi a atteint un degré suffisant de maturité. Alors que le projet initial comportait cinquante-huit articles, la première lecture par l'Assemblée nationale a permis l'adoption de neuf articles additionnels et la suppression de l'article 32 relatif à la compétence de conciliation de l'ARJEL. Le Sénat a, quant à lui, adopté quatre articles additionnels et supprimé un article. Ainsi, le texte soumis en seconde lecture à l'Assemblée nationale ne comporte-t-il plus que quarante-neuf articles en discussion, tandis que vingt et un ont été adoptés ou supprimés. Encore faut-il rappeler que le Sénat n'a pas remis en cause les ressorts principaux du projet de loi ; beaucoup d'articles n'ont fait l'objet que d'un toilettage rédactionnel.

Au rang des mesures nouvelles introduites de manière très opportune par nos collègues sénateurs, souvent à l'initiative du rapporteur François Trucy que je félicite, je citerai plusieurs modifications : l'article 1er, prévoit, à mon initiative, la création du comité consultatif des jeux, mais le régime de tutelle et l'organisation ont été précisés ; l'article 17 A, introduit par le Gouvernement au Sénat, clarifie et harmonise les obligations des opérateurs de jeux, en dur ou en ligne, en matière de lutte contre le blanchiment ; l'article 40 aménage les prélèvements sociaux et réduit les sommes fléchées vers l'INPES au profit de l'assurance maladie – je vous demanderai, monsieur le ministre, de nous confirmer que vous vous engagez clairement afin que les 5 millions d'euros de financements correspondants soient réellement affectés à la prise en charge des joueurs pathologiques ; l'article 43 bis, ajouté au Sénat, institue, au profit des sociétés de courses, une redevance payée par les opérateurs de paris hippiques en ligne, reprenant en les précisant les dispositions introduites à l'Assemblée à l'article 19 du présent projet de loi ; enfin, l'article 47 renforce les sanctions pénales encourues par les sites illégaux et prévoit, en plus des peines principales – prison, amende –, des peines complémentaires parmi lesquelles l'interdiction, pour une durée de cinq ans, de solliciter l'agrément. Ce dispositif remanié paraît plus cohérent et constitutionnellement mieux assuré que les restrictions à l'octroi de l'agrément envisagées au mois de septembre par plusieurs de nos collègues, à l'article 16.

Par le jeu mécanique de la navette parlementaire, vous comprendrez, mes chers collègues, que nos échanges vont se concentrer en deuxième lecture sur les principales modifications adoptées par le Sénat. Il ne saurait être question de revenir longuement sur des amendements que nous avons examinés en séance publique et qui, souvent, sont déjà satisfaits par le texte transmis.