Intervention de Patrick Bloche

Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement et concerne le déroulement de nos travaux.

Chacun a remarqué que, sur ce projet de loi, l'opposition a pour objectif de faire un travail pédagogique. Nous nous opposons à ce texte, certes, mais de manière constructive, puisque nous formulons des contre-propositions. Nous avons ainsi défendu notamment la contribution créative à propos de la rémunération du droit d'auteur à l'ère numérique.

Ce faisant, les membres du groupe SRC et du groupe GDR sont amenés à avancer des arguments d'ordre technique – quelques-uns de nos collègues étant extrêmement compétents sur le sujet – et juridique. Ces arguments juridiques sont d'autant plus importants qu'ils ont trait à la défense de l'État de droit. Nous souhaitons en effet que les internautes soient avant tout considérés comme des citoyens, qui doivent bénéficier, dans le cadre du dispositif proposé dans ce texte, des garanties offertes par toute procédure judiciaire : présomption d'innocence, droits de la défense, procédure contradictoire.

Notre démarche est, je le répète, constructive. Nous avons déposé de nombreux amendements, certes, mais ceux-ci ne sont pas répétitifs, et personne ne peut nous accuser de vouloir prolonger indéfiniment les débats. Nous n'avons demandé que peu de suspensions de séance, et celles-ci ont, du reste, souvent eu pour origine des provocations émanant des bancs de la majorité.

Aussi souhaitons-nous, pour le bon déroulement de nos travaux – qui sont suivis par des millions d'internautes, comme en témoigne l'explosion du nombre des connexions sur le site de l'Assemblée nationale –, obtenir des réponses qui soient au niveau de nos questions. Nombre d'entre elles, qu'elles soient de nature juridique ou technique, n'ont en effet reçu, à ce jour, aucune réponse de la part de la ministre ou des rapporteurs. Et quand ceux-ci nous ont répondu, ils se sont contentés de faire référence à des enquêtes dont on ne connaît ni le fondement ni l'origine ou à des présupposés sur l'efficacité de la riposte graduée. Nous attendons au moins du Gouvernement et des rapporteurs qu'ils étayent davantage leurs arguments.