Intervention de Nadine Morano

Je souhaite apporter quelques précisions sur l'applicabilité de la mesure envisagée. En droit, nul ne peut demander une mesure d'interdiction le concernant lui-même. La disposition dont le Gouvernement demande le retrait n'est donc pas applicable, car elle impliquerait qu'une personne demande à un juge d'être elle-même interdit de sortie du territoire français.

Par ailleurs, la procédure envisagée n'est pas applicable quand la menace de mariage forcée se situe dans le pays d'origine, qui empêche l'audition des parties par le juge dans le cadre de l'article 515-10. Si une jeune femme, par ailleurs, est capable d'aller voir le juge des affaires familiales, elle est également en mesure d'aller voir le procureur.

(L'amendement n° 82 , repoussé par la commission, n'est pas adopté.)