Intervention de Daniel Goldberg

Pour ce qui concerne le groupe SRC, nous suivrons le rapporteur dans sa démarche, qui est le résultat de mois d'expertises de la mission et de la commission spéciale.

En réaction aux propos de Chantal Brunel, je souhaite indiquer que les mariages forcés ne sont pas exclusivement le fait de religieux, et ne se déroulent pas tous à l'étranger. Les mariages forcés sont une réalité dans notre pays, et concernent des citoyens français quels que soient leur milieu social et leurs origines familiales. Il nous semble donc absolument nécessaire que lorsqu'une jeune femme majeure est menacée d'un mariage forcé, elle puisse bénéficier du dispositif de l'ordonnance de protection.

J'ajouterai, concernant la remarque de madame la secrétaire d'État, qu'un point n'est pas couvert par son argumentation, c'est le mariage forcé non par le père ou le fils, mais par le propre concubin. Imaginons, lorsque deux personnes vivent en concubinage, que le conjoint oblige sa concubine à contracter un mariage. Ce cas ne serait pas couvert par le dispositif cité tout à l'heure.

Pour ces deux raisons, parce que la jeune majeure doit être protégée sur le territoire français et que cette question touche notre pays dans ces différentes strates sociales, et parce que le mariage peut être imposé par un concubin souhaitant sacraliser républicainement son union avec une personne majeure, nous souhaitons absolument le maintien de ces alinéas 17 et 18.