Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendement 82
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes :Le rapporteur ne s'étant pas offusqué, tout à l'heure, que le Gouvernement soit défavorable à la proposition qu'il avait émise, je ne pense pas que le Gouvernement s'offusque que j'adopte en l'occurrence une position contraire à la sienne.
Je voudrais défendre les alinéas 17 et 18 issus de nos travaux. Ce texte contient des dispositions très novatrices, très ambitieuses en matière de lutte contre les mariages forcés. L'une d'entre elles, figurant dans l'un des articles suivants, crée tout simplement un délit de contrainte au mariage. Il serait pour le moins paradoxal que le même texte qui crée un tel délit ne permette pas à une jeune
majeure d'échapper à la contrainte qui serait exercée sur elle pour contracter un mariage dont elle ne voudrait pas. Quelle est la différence entre une jeune de dix-huit ans moins un jour et une jeune de dix-huit ans plus un jour ? C'est deux jours ! Si l'amendement du Gouvernement était adopté, les jeunes femmes seraient protégées, grâce au juge des mineurs, jusqu'à dix-huit ans mais plus après, alors même que nous créons une ordonnance de protection et voulons lutter contre les mariages forcés. Cela me semble d'autant plus gênant que les dispositions prévues par les alinéas 17 et 18 font partie des soixante-cinq propositions de notre mission d'information.
Les jeunes majeures peuvent être forcées au mariage. Le méconnaître poserait un problème. C'est la raison pour laquelle, avec tout le regret que j'en éprouve, je souhaite que l'Assemblée repousse cet amendement du Gouvernement.
