Intervention de Nadine Morano

Nous en venons à des dispositions qui posent clairement la question de savoir comment doit être traitée la prévention des mariages forcés. C'est un sujet qui vous tient particulièrement à coeur, et vous savez que c'est aussi mon cas. Cela n'empêche pas la discussion, mais je ne pense pas qu'il faille agir par le biais d'une ordonnance de protection dont la seule mesure qui me semble utile et nouvelle dans ce cas est l'interdiction de sortie du territoire. En effet, les mesures d'interdiction d'entrer en contact ou de port d'arme peuvent d'ores et déjà être prononcées par un juge pénal dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou, en cas de condamnation, à titre de peine complémentaire ou dans le cadre d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Il me semble qu'il faut distinguer le cas des mineurs, comme le fait votre texte, puisque la loi, en les désignant comme incapables, présume qu'ils ne seront pas à même de s'opposer à un voyage à l'étranger. Je vous rejoins pour dire qu'il faut améliorer les pouvoirs du juge des enfants dans ce cas et prévoir une inscription au fichier des personnes recherchées en cas d'interdiction du territoire.

S'agissant des personnes majeures, en revanche, je m'interroge sur le fait de leur permettre de demander à être interdites de sortie du territoire. Il me semble en effet qu'une personne majeure peut s'opposer à un voyage, y compris en prenant certaines précautions quant à ses titres d'identité. Le Gouvernement, le ministère des affaires étrangères notamment, mène une campagne de sensibilisation sur le sujet et des conseils sont facilement accessibles sur le site de ce ministère. Il me semble beaucoup plus efficace, pour la victime majeure qui craint d'être obligée de quitter le territoire contre son gré, ce qui pénalement est susceptible de constituer un enlèvement, de se placer sous la protection des services de police ou du ministère public en dénonçant les faits dont elle est victime. Comme je l'ai dit, le juge pénal pourra prononcer les mesures d'interdiction d'entrer en contact et de port d'arme. Il convient à cet égard de souligner que la proposition de loi aggrave la répression des violences commises aux fins d'obliger la victime à accepter un mariage forcé. J'ajoute que nous aurons aussi à nous prononcer sur un amendement relatif au mariage religieux non précédé du mariage civil, et il me semble que cela peut aussi contribuer à lutter contre les mariages forcés.

Il faut renforcer la politique de prévention et une première victoire serait que les femmes soumises à de telles pressions osent en parler. C'est pourquoi je vous propose de supprimer les alinéas 17 et 18 de l'article 1er.