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Intervention de Pascale Crozon

Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendement 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

L'ordonnance de protection pourra être délivrée par le juge sur la base de témoignages et de pièces justificatives produites par les parties, mais la justice doit pouvoir avancer ses propres arguments. C'est une garantie pour les justiciables. Cet amendement vise à permettre au juge d'ordonner une enquête familiale parce qu'elle est complémentaire de l'enquête sociale qui concerne l'autorité parentale. Cela répond d'ailleurs à une demande des associations.

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