Amendement N° 39 (Rejeté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 515-12-1. - Afin notamment de motiver sa décision de prolonger ou de mettre fin à tout ou partie des obligations prononcées dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, ordonner une enquête familiale.
« L'enquête familiale vise à établir l'historique des faits de violences physiques et/ou psychologiques et leurs conséquences sur la situation sociale des parties.
« Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui. ».
Exposé Sommaire :
Si la décision initiale d'ordonnance de protection doit pouvoir intervenir en urgence, le respect du principe de présomption d'innocence doit permettre de mettre fin à tout moment à tout ou partie des obligations prononcées, dès lors que les faits incriminés apparaissent manifestement mensongers.
Le présent amendement vise à doter le juge d'un pouvoir d'enquête afin que les décisions de prolongation ou de suppression de l'ordonnance de protection soient motivées non plus uniquement par des témoignages mais par des faits constatés.
Le volet social de cette enquête semble notamment nécessaire afin de prononcer les mesures appropriées en matière d'obligations en matière de crédits ou de logement.
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