Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Martine Billard

Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendement 67

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Sinon, le juge pourra imposer une association à la femme victime qui demande à bénéficier d'une ordonnance de protection.

Il conviendrait donc de rectifier l'amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion