Intervention de Nadine Morano
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendement 67
Nadine Morano, secrétaire d'état chargée de la famille et de la solidarité :
Défavorable : le Gouvernement ne partage pas l'avis de la commission, ce qui arrive. Cet amendement vise à permettre au juge de désigner une association chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée couverte par l'ordonnance de protection.
Cette disposition n'est pas souhaitable.
