Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendement 67
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes :Avis très favorable. La commission a accepté cet amendement et même si la notion de personne morale habilitée peut paraître un peu vague, proposer l'extension du dispositif en vigueur pour les mineurs et les majeurs sous tutelle représente une excellente initiative.
