Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendement 35
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes :Avis défavorable, alors que la commission a accepté cet amendement, pour les mêmes raisons déjà évoquées : le code civil ne prévoit aucun délai en cas de référé, quelle que soit la situation.
